Historique

• Publication de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Pour rappel, depuis la loi PACTE, le gouvernement est habilité à légiférer pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transposition de la Directive restructuration et insolvabilité : quelles sont les nouveautés ?
  Publié le : 21/09/2021 21 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  PARTIE 2 : Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vendre à vil prix : l'interdiction répétée du conseil d'État
  Publié le : 20/09/2021 20 septembre sept. 09 2021
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 13 septembre 2021 rendu sous le numéro 43 96 53, les hui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication de l'ordonnance !
  Publié le : 17/09/2021 17 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation
  Transposition de la Directive n° 2019/1023 du 20 juin 2019, dite « restructur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux déontologique des praticiens de santé : rappels sur la procédure de conciliation
  Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que : « L'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles précautions prendre lorsqu’on prête de l’argent à un proche ?
  Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il n’est pas rare que lorsqu’un proche connait des soucis financiers, vous vo...
  Source : www.eurojuris.fr
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