Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice...