Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Auteurs : PORCHET Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, CHARENTE
Publié le :
17/11/2026
17
novembre
nov.
11
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, la ministre chargée de la santé a fixé, après avis de l’Agence de la biomédecine, les modèles de formulaire par lesquels une personne consent à l’examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le texte donne corps au renvoi opéré par le code de la... Lire la suite
Historique
-
Examen génétique à des fins médicales : le consentement doit désormais être recueilli au moyen des modèles fixés par arrêté
Publié le : 17/11/2026 17 novembre nov. 11 2026Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar un arrêté du 26 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 20...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : suspension des loyers jusqu'à exécution des travaux
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar un arrêt de rejet du 17 septembre 2026 (3ème chambre civile 17 Septembre...Source : www.eurojuris.fr
-
Gestion patrimoniale des collectivités et baux de longue durée : entretenir la flamme
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueHôtel sur un terrain communal, maison de santé, équipement sportif, résidence...Source : www.eurojuris.fr
-
Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Droit immobilier / Droit de la constructionPris en application de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides pu...Source : www.lemag-juridique.com
-
Gestion patrimoniale des collectivités et cession d’un bien : Y a-t-il un pilote dans l’avion ?
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueVendre un bien qui ne sert plus est rarement la meilleure décision patrimonia...Source : www.eurojuris.fr
