Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le :
17/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, leur permet d’acquérir en priorité, et sous certaines conditions, des biens à usage ou a vocation agricole, y compris les bâtiments et parcelles, afin de préserver ou de structurer les exploitations agricoles... Lire la suite
Historique
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Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit rural / SAFERSelon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit rural / SAFERLe droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du C...Source : www.lemag-juridique.com