Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de recours
Publié le :
29/07/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'acquéreur évincé afin de lui permettre d'exercer utilement un recours. À défaut, le délai de six mois pour contester cette décision ne peut commencer à courir, même si l'intéressé en a eu connaissance par un autre moyen ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026Droit rural / SAFERLa décision de préemption d'une SAFER doit être régulièrement notifiée à l'ac...Source : www.lemag-juridique.com
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