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Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025

Droit rural / SAFER

Le droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du C...

Source : www.lemag-juridique.com

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