Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
05/02/2008
05
février
févr.
02
2008
Source : www.eurojuris.frLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actifs immobiliers des débiteurs en liquidation judicaire en prévoyant que la vente, si elle est aux enchères, se fera comme en matière de saisie immobilière.La liquidation ju... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/02/2008 13 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBien que l’état ordonné ne soit d’aucune utilité la procédure sanctionne lour...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/02/2008 05 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/01/2008 31 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe mandat doit indiquer qui la paieraEn l'absence d'indication dans le mandat...Source : www.eurojuris.fr
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