Actualités Eurojuris
Actualités du cabinet
Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
Source : www.eurojuris.fr
Nombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être... Lire la suite

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK