La révision du prix du fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
19/02/2015
19
février
févr.
02
2015
Source : www.eurojuris.frBien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La 1ère possibilité réside dans les dispositions de... Lire la suite
Historique
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Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
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