Bail commercial : obligation de délivrance du bailleur et prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
13/10/2025
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2025
Source : www.eurojuris.frUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant un hangar et un parking pour un tiers, réduisant ainsi l’assiette du bail de son locataire. Le locataire soutient que cet empiètement entrave son accès aux bâtiments et porte atteinte à sa jouissance. Il assigne la SCI en résiliation du bail et en indemnisation du préju... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne SCI (bailleur) a aménagé une partie de la surface louée en construisant u...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 18 septembre 2025, n°23-24.005, Publié au bulletin Le paie...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 3 juillet 2025 (Pourvoi 23-20 553), la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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L'action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial est-elle soumise à prescription ?
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL’arrêt du 19 juin 2025 (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025...Source : www.eurojuris.fr