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Bail commercial et conditions de validité d'une cession de droit au bail

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
Source : www.eurojuris.fr
La clause autorisant une cession de droit au bail sous réserve du consentement préalable et par écrit du bailleur est généralement insérée dans les baux commerciaux. La Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire où une succession de cession d’immeuble est intervenue, alors que parallèlement l’immeuble contenait un droit au bail qui a lui-... Lire la suite

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