La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Publié le :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comBien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible dans le cadre familial, sous conditions. Un bailleur avait donné à bail plusieurs parcelles de terre pour une durée de dix-huit ans. Par un jugement rendu en novembre 2017, le preneur avait été autorisé à céder son bail à son fils... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acqué...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...Source : www.lemag-juridique.com