Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile

Historique

• Protection du consommateur de crédit : point de départ de la prescription
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  En 1998, une banque française avait consenti à un particulier un prêt immobil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au prop...
  Source : www.weblex.fr
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• Contrôle de l’Assurance Maladie des infirmiers : comment un mauvais codage NGAP peut coûter très cher
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La facturation des soins infirmiers dans le cadre de l’exercice libéral repos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révocation d’un gérant de SARL : compétence exclusive du tribunal de commerce même en cas d’activité civile
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La contestation relative à la révocation du mandat de gérant d’une société à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compte AT/MP : 3 nouveaux services en ligne sont proposés
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Depuis le 23 octobre 2025, le compte entreprise s’enrichit de trois fonctionn...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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