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Vente immobilière et responsabilité de l'acquéreur

Vente immobilière, mandat de vente et responsabilité délictuelle de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier

Auteurs : KABORI Jessica, MèTIS AVOCATS - TOULOUSE, TOULOUSE
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Source : www.eurojuris.fr
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civil, 7 mai 2026, n° 24-22.425 Les activités d’entremise exercées par l’agent immobilier sont encadrées par la loi « Hoguet » n°70-9 du 02 janvier 1970 et son décret d'application en date du 20 juillet 1972. L’article 1984 du code civil précise que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant,... Lire la suite
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