Transmission d’entreprise : vos héritiers recevront-ils vos titres ou seulement leur valeur ?
Auteurs : Delahousse Christophe, Christophe Delahousse, ARRAS
Publié le :
19/10/2026
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2026
Source : www.eurojuris.frLa transmission d’une entreprise familiale soulève une question essentielle : les héritiers d’un associé décédé deviennent-ils automatiquement associés de la société ou peuvent-ils être contraints de se contenter de la valeur financière des titres ? Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’i... Lire la suite
Historique
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