Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable

Historique

• Taux d’incapacité permanente : les vices de la CMRA ne rendent pas la décision inopposable
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Par un arrêt du 29 janvier 2026, la Cour de cassation clarifie la portée des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concurrence déloyale : le juge ne peut interdire une activité au-delà des seuls comportements fautifs
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Même en présence d’actes de concurrence déloyale caractérisés, le juge ne peu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail rural et indivision : opposabilité après donation
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Droit rural
  Un indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux sur existants et ouvrage
  Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cass, 3ème civ, 22 janvier 2026, n°24-12.809 Le sujet de la qualification...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit immobilier
  Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  L’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...
  Source : www.eurojuris.fr
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