Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Historique

• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bancaire / Sûretés : prescription de la nullité du cautionnement
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscriptio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Retrait de l’autorité parentale : privation automatique des droits de visite
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 24-10.369 Dans cette affaire une juri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire de viol
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  CEDH, 4 sept 2025, AFFAIRE E.A. ET ASSOCIATION EUROPÉENNE CONTRE LES VIOLENCE...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : la fin de la confiscation automatique du dépôt de garantie
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La question de la qualification juridique de la clause permettant au bailleur...
  Source : www.eurojuris.fr
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