Retrait de permis de construire et procédure contradictoire préalable
Auteur : PONCIN Frédéric
Publié le :
15/03/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise que le délai dans lequel le bénéficiaire d'un permis de construire peut faire valoir ses observations dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable au retrait de l'autorisation, court à compter de la réception effective par l'intéressé du co... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les conditions d'utilisation des drones depuis le 1er janvier 2016?
Publié le : 17/03/2016 17 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / ProcéduresDeux arrêtés publiés au Journal officiel du 24 décembre 2015 précisent les no...Source : www.eurojuris.fr
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Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits des victimes
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Particuliers / Civil / Pénal / VictimesUn décret du 26 février 2016 complète un certain nombre de règles concernant...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/03/2016 15 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt Société Polycorn du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat précise...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...Source : www.eurojuris.fr
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La compétence en matière de développement touristique: les enjeux des collectivités territoriales
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...Source : www.eurojuris.fr
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Démarchage téléphonique : une nouvelle liste d'opposition en place à partir du 1er juin 2016
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Informatique et InternetÀ partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouve...Source : www.eurojuris.fr