La résiliation du bail commercial en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du preneur

Auteur : BARROUX Paul

Publié le : 07/07/2016 07 juillet juil. 07 2016

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Source : www.eurojuris.fr
Au visa de l’article L622-21 I du Code de commerce, la Cour de Cassation confirme, dans un arrêt rendu le 26 mai 2016 par la 3e Chambre Civile, sa position quant à la date d’acquisition des effets de la clause résolutoire prévue dans un bail commercial lorsque le preneur bénéficie de l’ouverture d’un redressement judiciaire.Arrêt rendu par la 3e... Lire la suite

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