Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF
Auteurs : Delahousse Christophe, Cabinet Chuffart Delahousse, ARRAS
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de corriger ses déclarations sociales et les pouvoirs de recouvrement de l’URSSAF. Elle juge que l’organisme peut contester une déduction opérée unilatéralement par le cotisant et réclamer les sommes cor... Lire la suite
Historique
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