Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le :
05/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours... Lire la suite
Historique
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