Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Historique

• Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?
  Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché global de performance : le prix doit se lire globalement
  Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, em...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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