Nullité du contrat de louage d’ouvrage du fait de l’absence de mention des dispositions de l’article 1792 du code civil
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/02/2026
26
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frCass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage à domicile, les époux X ont conclu le 28 décembre 2016 un contrat portant sur la fourniture et la pose de douze panneaux photovoltaïques pour un montant de 16.000,00 euros TTC et un chauffe-eau thermodynamique de 300 litres pour un montant de 8.500,00 euros TTC, le tout... Lire la suite
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Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsCass, 1ère civ, 8 octobre 2025, n°24-13.232 Dans le cadre d’un démarchage...Source : www.eurojuris.fr