Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le :
02/03/2026
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En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge... Lire la suite
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Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...Source : www.eurojuris.fr
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Astreinte et appel : une nouvelle jurisprudence ne rouvre pas les prétentions
Publié le : 26/02/2026 26 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLa Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation ent...Source : www.lemag-juridique.com