Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Publié le :
14/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitationDans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’art...Source : www.lemag-juridique.com
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