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Befa et marché public

Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Auteur : JAKOB Pierre
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie par ailleurs une nouvelle hypothèse d’illicéité du contenu du marché justifiant son annulation en application de sa jurisprudence Béziers 1. CE, 3 avr. 2024, n° 472476,... Lire la suite

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