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La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/02/2006 01 février févr. 02 2006
Source : www.eurojuris.fr
Les changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitati... Lire la suite

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