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Faute géomètre expert

La faute du géomètre expert s'apprécie à la date de la réalisation de sa mission

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
Les règles d’urbanisme étant en constante évolution, certaines dispositions peuvent toujours être annulées ou simplement modifiées à l’occasion de leur révision, ce qui conduit alors à déterminer la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l’éventuelle responsabilité du géomètre-expert. Dans un arrêt en date du 4 avril 2024 (Cass... Lire la suite

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