Indemnités minimales des maires

Auteur : DROUINEAU Thomas

Publié le : 13/10/2016 13 octobre oct. 10 2016

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Source : www.eurojuris.fr
La question juridique est simple, mais les enjeux sont complexes, ce que confirment les nombreuses questions ministérielles posées à l’Assemblée Nationale et une réponse d’attente faite par le Ministère de l’Intérieur le 05 juillet dernier. Le nouvel Article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par la... Lire la suite

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