Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif
Auteurs : DROUINEAU Thomas, 1927 AVOCATS - Poitiers, POITIERS
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
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2026
Source : www.eurojuris.frLe décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans lequel l’État prend à bail les casernes de gendarmerie construites par les collectivités territoriales, les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte. Il remplace le système des coûts forfaitaires p... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...Source : www.eurojuris.fr