Gérant d’EURL : se payer soi-même sans décision écrite peut coûter très cher
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
09/01/2026
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Par un arrêt du 5 novembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions déterminantes sur la responsabilité pour faute de gestion du gérant d’une EURL, lorsqu’il s’octroie une rémunération en l’absence de décision régulière de l’associé unique. La Haute juridiction adopte une approche rigoureuse, conforme à la let... Lire la suite
Historique
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