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Franchise

Franchise : Affaire pizza sprint : intuitu personae et indivisibilité des contrats

Auteur : FOURTANE Anne
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2024 (Cour de cassation, 15 mai 2024, n°22-20.747), la Cour de cassation scelle un nouvel épisode de l’affaire du réseau de franchise Pizza Sprint, cédé au groupe Domino’s Pizza en 2016. Cette affaire est à l’origine de plusieurs contentieux mettant en cause le franchiseur notamment en raison de pratiques restrict... Lire la suite

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