Expert judiciaire : une activité régulière n’exclut pas le statut de collaborateur occasionnel du service public
Publié le :
12/10/2026
12
octobre
oct.
10
2026
Le fait, pour un expert judiciaire, de réaliser de nombreuses expertises et d’en tirer des revenus réguliers ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité de collaborateur occasionnel du service public de la justice... Lire la suite
Historique
-
Associations et salles communales : L'occupation des locaux communaux à l'épreuve du domaine public
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueUne salle communale occupée depuis des années par une association ne devient...Source : www.eurojuris.fr
-
Sous quelles modalités est-il possible de mettre fin au mandat de syndic en cours ?
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinageLe mandat de syndic est par nature révocable, mais, en copropriété, cette rév...Source : www.eurojuris.fr
-
Sous-traitance et responsabilité du maître de l’ouvrage
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026ParticuliersEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 3 septembre 2026, n°24-15.620, Publié au bulletin En appli...Source : www.eurojuris.fr
-
PAC : mise à jour des règles de conditionnalité pour 2026
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit ruralLa politique agricole commune permet aux agriculteurs de bénéficier d’aides f...Source : www.weblex.fr
-
Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit immobilier / CopropriétéUne clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...Source : www.lemag-juridique.com