Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Source : www.eurojuris.frPar deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé une jurisprudence désormais pleinement assumée : les honoraires d’expertise comptable liés à la présentation obligatoire du compte de campagne ne constituent pas des dépenses engagées « en vue de l’élection » et ne peuven... Lire la suite
Historique
-
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Droit immobilierUne bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Abandon de famille et organisation frauduleuse de son insolvabilité : L’intérêt d’exécuter sa créance à l’encontre des complices ?
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Particuliers / Patrimoine / GestionL’article 314-7 du Code pénal incrimine l’infraction d’organisation frauduleu...Source : www.eurojuris.fr
-
Élection et comptes de campagne : une jurisprudence qui fait payer le droit de se présenter
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesPar deux décisions rendues le 22 décembre 2025, dont l’arrêt n° 25PA01043, la...Source : www.eurojuris.fr
-
Résolution d’une cession d’actions : le cédant retrouve sa qualité d’actionnaire avant toute réinscription
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa résolution judiciaire d’une cession d’actions rétablit le cédant dans sa q...Source : www.eurojuris.fr
-
Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit immobilier / Droit de la constructionLe présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr