Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 : Réforme du contentieux des EnR et des projets connexes
Auteur : 1927 AVOCATS
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.eurojuris.frLes différents gouvernements qui se succèdent ont tous un point commun : une politique énergétique basée sur un développement accru d’un renforcement de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Le but : atteindre une neutralité carbone d’ici 2050. Dès fin 2018 et le décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018, les cours administr... Lire la suite
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Classement en zone PPRN et obligations du vendeur à l’égard de l’acquéreur
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Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
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Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.798 Une promesse synallagmatique de...Source : www.eurojuris.fr