La Copropriété ne peut être représentée que par un seul et unique Syndic pour chaque mandat

Auteur : BROGINI Benoît

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016

Particuliers / Patrimoine / Copropriété

Source : www.eurojuris.fr
La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venue consacrer un principe que l’on aurait pu penser acquis puisque tellement logique, mais qui, apparemment, nécessitait tout de même une confirmation de la Cour. 3ème Chambre Civile 22 septembre 2016, n°15-13896 Les faits sont très simples et, malheureusement, fort courants. Un... Lire la suite

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