Contrôle URSSAF : l’emport de copies de documents suppose l’accord de l’employeur
Publié le :
05/10/2026
05
octobre
oct.
10
2026
La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement dans le cadre d’un contrôle URSSAF... Lire la suite
Historique
-
Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeÀ propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux t...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi d’urgence agricole : les principales mesures
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026Droit ruralAdoptée cet été, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agric...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Caractère contradictoire de la réception judiciaire
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après a...Source : www.eurojuris.fr
-
Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?
Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailÀ quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’inde...Source : www.lemag-juridique.com
-
Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit immobilier / CopropriétéUne société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndica...Source : www.lemag-juridique.com