Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire

Historique

• Tombe de famille à l’abandon : peut-on la « rendre » à la commune ?
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Particuliers / Famille / Successions

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La situation est fréquente. Une vieille tombe familiale, concédée « à perpétu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Activité partielle et APLD : gel du taux plancher de l’allocation versée à l'employeur
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation...
  Source : www.efl.fr
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• Accident du travail : pas de renvoi de la QPC sur la présomption d'imputabilité et l'accès aux éléments médicaux !
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  L'employeur qui conteste le caractère professionnel d'un accident du travail...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de titres de société à prépondérance immobilière : la fin du simple acte sous seing privé
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Depuis le 27 juin 2026, les cessions de parts sociales ou d’actions de sociét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le choix du mode de collecte des déchets, mesure d’organisation du service et non pouvoir de police du maire
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Note sous CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, Commune d’Aigondigné, n° 25B...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
  Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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