Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le :
04/11/2026
04
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement ... Lire la suite
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLes clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréque...Source : www.eurojuris.fr