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Bail commercial et clause d'indexation réputée non écrite

Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre.  Ce sujet a commencé à intéresser bailleurs et locataires lorsque pour la première fois au cours du premier trimestre 2009, l’indice des loyers commerciaux a connu une bais... Lire la suite

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