Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
11/02/2026
11
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard, il a fait donation de ses droits indivis à son coïndivisaire, lequel est devenu plein propriétaire des parcelles. Estimant les exploitants (preneurs à bail) sans droit ni titre, le donataire a demandé leur expulsion... Lire la suite
Historique
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