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Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement

Auteur : DJERBI Mohamed
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné à bail à un locataire une chambre située au sixième étage d'un immeuble.   Par lettre recommandée reçue le 10 janvier 2012, lesdits bailleurs ont fait délivrer au locataire un congé motivé par la taille insuffisante du logement.   Face au refus du locataire, les ba... Lire la suite

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