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Bail commercial et action en recouvrement des loyers

Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.291 La situation patrimoniale particulière du bai... Lire la suite

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