Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers
Auteur : RAGEOT Blandine
Publié le :
05/06/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frLe locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première procédure est sans incidence sur le paiement des loyers. Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.291 La situation patrimoniale particulière du bai... Lire la suite
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Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’informat...Source : www.eurojuris.fr