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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

Auteurs : MERABET Nasser, Cabinet Conseil des Boucles de Seine – CCBS, ROUEN
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de savoir si le propriétaire d'un local commercial, qui a notifié à son locataire une offre de vente en application de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, peut rétracter cette offre avant l'expi... Lire la suite
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