Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle les preneurs atteindraient l'âge de la retraite. Le contrat excluait expressément tout droit au renouvellement, mais autorisait sa cession à un descendant majeur... Lire la suite
Historique
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Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxEn 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans,...Source : www.lemag-juridique.com
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