Agent immobilier : DPE, responsabilité et point de départ du délai de prescription
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/11/2025
14
novembre
nov.
11
2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté son exigence quant à la détermination du point de départ de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, appliquée à l’action en responsabilité contre un agent immobilier. Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, n° 24-12.596 Les acquéreurs d’un chalet, c... Lire la suite
Historique
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Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit immobilier / Droit de la constructionCoppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance d...Source : www.batiactu.com
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Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2025 illustre avec netteté...Source : www.eurojuris.fr
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Réception judiciaire et obligation de démolition
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°22-20.146 La réception d’un ouvrage, qu...Source : www.eurojuris.fr
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Défaut de performance énergétique et garantie décennale
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 23 octobre 2025, n°23-18.771 Un couple a procédé à l’acqui...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailLe licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produ...Source : www.lemag-juridique.com
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Clause de juridiction étrangère : l’indivisibilité du litige ne suffit pas à l’écarter
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Entreprises / Contentieux / Justice commercialeCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne clause attributive de juridiction étrangère, valablement stipulée, s’impo...Source : www.eurojuris.fr