Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Historique

• Convocation à l’entretien préalable : la preuve de la remise prime pour l’employeur
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 21 janvier 2026, la lecture pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans...
  Source : www.weblex.fr
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• Harcèlement sexuel : l’employeur peut prouver sans enquête interne
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 14 janvier dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit rural / SAFER
  Selon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
  Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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