Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
11/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelles agricoles indivises. Plusieurs années plus tard, il a fait donation de ses droits indivis à son coïndivisaire, lequel est devenu plein propriétaire des parcelles. Estimant les exploitants (preneurs à bail) sans droit ni titre, le donataire a demandé leur expulsion... Lire la suite
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
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Mes démarches travail : nouveau portail pour les démarches en ligne des employeurs
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLe portail « Mes démarches travail » centralise désormais plusieurs téléservi...Source : www.legisocial.fr