Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le :
07/08/2026
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Source : www.socialmag.news31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septembre 2026, vos arrêts maladie seront plafonnés comme jamais... Lire la suite
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Occupation sans droit ni titre : le droit de se défendre en justice ne devient abusif qu’en cas de faute caractérisée
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit ruralUne propriétaire d’une parcelle agricole a assigné l’occupant en justice afin...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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