Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Historique

• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
  Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confirmation de l’exclusion de la garantie RC décennale aux installations photovoltaïques installées en surimposition d’une couverture existante
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 19 février 2026, n°24-10702 L’esprit de l’article 1792-7 d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
  Source : www.aefinfo.fr
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• Monopole des experts-comptables : la Cour de cassation ferme la porte aux montages de mise à disposition
  Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-81.008), la chambre criminelle de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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